Protection juridique du patrimoine familial

Protection juridique du patrimoine familial

FrenchPaperback / softback
Corrêa, Jeano
Editions Notre Savoir
EAN: 9786205941607
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Detailed information

L'ouvrage se caractérise par l'analyse de la protection juridique du patrimoine familial contre une éventuelle expropriation dans le cadre d'exécutions judiciaires. L'institut de protection vise non seulement la protection du patrimoine familial, mais aussi le maintien de la famille dans son ensemble. La possibilité ou non de renoncer expressément à la protection juridique du patrimoine familial est analysée lorsque la partie exécutée propose elle-même ce patrimoine à la saisie. Ainsi, sur la base des arrêts, de la doctrine et de la législation, il s'agit de l'élaboration d'une réflexion juridique sur l'importance de cet institut si bien protégé.
EAN 9786205941607
ISBN 6205941600
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date April 27, 2023
Pages 52
Language French
Dimensions 229 x 152 x 3
Authors Corrêa, Jeano