Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

FrancouzštinaMěkká vazba
Maxurov, Alexei
Editions Notre Savoir
EAN: 9786203740486
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Podrobné informace

Dans le Code civil de la Fédération de Russie (article 1064) il y a un article, qui établit que dans le cas d'un préjudice causé à la personne ou à la propriété d'un citoyen, d'un dommage à la propriété d'une entité légale, la personne qui a causé le préjudice doit le compenser entièrement. Les signes fondamentaux de la responsabilité civile admettent : la présence d'un préjudice, l'illicéité des actions de la personne qui a causé le préjudice, la culpabilité de la personne qui a infligé le préjudice et le lien de causalité entre les actions (inactions) de la personne qui a infligé le préjudice et les conséquences de ses actions. En outre, la personne qui a causé un préjudice peut le réparer aussi bien volontairement que par décision de justice.La distinction des dommages causés au sous-sol est reconnue par le fait que des actions illégales causent des dommages à la nature, à l'environnement et à la société et qu'il est nécessaire d'indemniser les dommages environnementaux. Les objets de la protection de l'environnement contre la pollution, l'épuisement, la dégradation, la détérioration, la destruction de cet et (ou) autre impact de l'activité économique et (ou) autre sont des composants de l'environnement naturel, des objets naturels et des complexes naturels.
EAN 9786203740486
ISBN 6203740489
Typ produktu Měkká vazba
Vydavatel Editions Notre Savoir
Datum vydání 28. května 2021
Stránky 84
Jazyk French
Rozměry 229 x 152 x 5
Sekce General
Autoři Maxurov, Alexei