Les principes generaux d'une procedure equitable applicables au contentieux antidopage dans le sport

Recommandation CM/Rec(2022)14 adoptee par le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et expose des motifs.La Recommandation CM/Rec(2022)14 sur les principes generaux d une procedure equitable applicables au contentieux antidopage dans le sport vise a assurer que les garanties prevues a l article 6 de la Convention europeenne des droits de l homme s appliquent pleinement aux procedures antidopage. La recommandation tient compte des normes existantes, notamment de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l homme, du Code mondial antidopage et des principes definis par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage.Les principes sont adaptes aux specificites du sport et aux particularites de la lutte contre le dopage. La recommandation prend soigneusement en consideration la necessite d une approche equilibree, notamment pour proteger le droit des athletes a la vie privee. II convient de l appliquer dans toutes les procedures antidopage, que ce soit au niveau national ou international.