légalité des gardes armés privés à bord des navires commerciaux

légalité des gardes armés privés à bord des navires commerciaux

FrancouzštinaMěkká vazba
Agbeniga, Temitope
Editions Notre Savoir
EAN: 9786206160250
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Podrobné informace

Le recours à des gardes armés privés à bord de navires commerciaux, notamment en réponse aux menaces de piraterie au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest, soulève plusieurs questions juridiques que les armateurs doivent prendre en considération. Voici les cadres juridiques régissant l'utilisation de gardes armés. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) fournit un cadre pour la sécurité maritime, mais elle ne traite pas spécifiquement de l'utilisation de gardes armés privés. Les armateurs doivent veiller à respecter le droit maritime international et les conventions internationales. Les lois de l'État du pavillon du navire sont cruciales. Certains pays peuvent avoir des réglementations interdisant ou limitant le port d'armes à feu à bord des navires commerciaux. Les armateurs doivent consulter les lois de l'État du pavillon concernant le personnel de sécurité armé. Les lois des pays dans lesquels le navire fait escale peuvent également imposer des restrictions ou des exigences concernant les gardes armés. Les armateurs doivent veiller au respect des réglementations locales dans chaque port d'escale. L'utilisation d'armes à feu par le personnel de sécurité privé peut être soumise à des réglementations strictes concernant la possession, l'utilisation et le stockage des armes.
EAN 9786206160250
ISBN 6206160254
Typ produktu Měkká vazba
Vydavatel Editions Notre Savoir
Datum vydání 27. listopadu 2024
Stránky 56
Jazyk French
Rozměry 229 x 152 x 3
Autoři Agbeniga, Temitope
Informace o výrobci
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