Réserve de Propriété de Droit Français Et de Droit Allemand Dans Le Contexte Européen

Réserve de Propriété de Droit Français Et de Droit Allemand Dans Le Contexte Européen

FrenchPaperback / softbackPrint on demand
Calme, Sandie
Peter Lang
EAN: 9783631616284
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Detailed information

Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d'une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand, ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d'harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété, cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l'insolvabilité, la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.
EAN 9783631616284
ISBN 3631616287
Binding Paperback / softback
Publisher Peter Lang
Publication date June 17, 2011
Pages 206
Language French
Dimensions 11 x 148 x 210
Country Switzerland
Readership General
Authors Calme, Sandie
Series Europaeische Hochschulschriften Recht