La mise en A uvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur les Etats-Unis 2003

Les tats-Unis ont t le premier pays mettre hors la loi les actes de corruption d'agents publics trangers dans les transactions commerciales commis par leurs ressortissants et par les socits relevant de leur droit grce l'adoption du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977. Vingt ans plus tard, les tats-Unis ont sign, en compagnie de trente-quatre autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics trangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption). Le Congrs des tats-Unis a ragi la signature de la Convention en amendant le FCPA en octobre 1998. Par la suite, les tats-Unis ont ratifi la Convention de l'OCDE et dpos leur instrument de ratification auprs de l'OCDE la fin de 1998. Sont tudies dans ce rapportles dispositions juridiques et les institutions en place aux tats-Unis pour combattre la corruption d'agents publics trangers et mesurer l'efficacit de ce dispositif. On y examine les mcanismes introduits tant au sein des administrations publiques que dans le secteur priv pour prvenir et dtecter des faits de corruption d'agents publics trangers. Ce rapport traite aussi de l'efficacit des mcanismes d'enqute et de poursuite de l'infraction de corruption trangre et des infractions connexes notamment en matire de fraude et de blanchiment d'argent. Le rapport se termine avec des recommandations spcifiques, aussi bien en ce qui concerne la prvention et la dtection que les poursuites et les sanctions appliques en pratique. On y trouvera galement les prescriptions juridiques essentielles destines dissuader, prvenir et combattre la corruption telles qu'elles ont t communiques par les tats-Unis lors du processus d'examen. L'examen de la mise en A uvre par les tats-Unis des dispositions anti-corruption de l'OCDE entre dans le cadre d'un mandat plus large du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est charg d'une surveillance et d'un suivi systmatiques et dtaills de l'ensemble des pays signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption trangre. Jusqu'ici, le Groupe de travail a examin l'application et la mise en A uvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux tats-Unis. D'ici 2007, les examens des 30autres pays seront raliss.