procédure d'arbitrage, l'administration publique et la publicité

procédure d'arbitrage, l'administration publique et la publicité

FrenchPaperback / softback
Soares, Tamírames
Editions Notre Savoir
EAN: 9786202780377
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Detailed information

L'objectif de ce travail est d'examiner les avantages et les inconvénients de l'adoption de la procédure d'arbitrage en ce qui concerne les controverses impliquant la puissance publique, ainsi que de comprendre la satisfaction des règles et des principes propres au régime de droit public, en particulier sous l'angle du principe de publicité, en adaptant ces spécificités à l'institut d'arbitrage, conformément à la loi n° 9307/1996, récemment modifiée par la loi n° 13129/2015. La question a été explorée à partir de la vérification de la nécessité d'une évolution et d'un développement de l'institut d'arbitrage dans le cas où l'administration publique plaide en tant que partie, sans en entraver les principales caractéristiques. Mots clés : Arbitrage. Résolution des controverses. Administration publique. Principe de la publicité
EAN 9786202780377
ISBN 6202780371
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date September 30, 2020
Pages 52
Language French
Dimensions 229 x 152 x 3
Readership General
Authors Soares, Tamírames