Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

FrenchPaperback / softback
Maxurov, Alexei
Editions Notre Savoir
EAN: 9786203740486
On order
Delivery on Monday, 14. of April 2025
CZK 932
Common price CZK 1,035
Discount 10%
pc
Do you want this product today?
Oxford Bookshop Praha Korunní
not available
Librairie Francophone Praha Štěpánská
not available
Oxford Bookshop Ostrava
not available
Oxford Bookshop Olomouc
not available
Oxford Bookshop Plzeň
not available
Oxford Bookshop Brno
not available
Oxford Bookshop Hradec Králové
not available
Oxford Bookshop České Budějovice
not available
Oxford Bookshop Liberec
not available

Detailed information

Dans le Code civil de la Fédération de Russie (article 1064) il y a un article, qui établit que dans le cas d'un préjudice causé à la personne ou à la propriété d'un citoyen, d'un dommage à la propriété d'une entité légale, la personne qui a causé le préjudice doit le compenser entièrement. Les signes fondamentaux de la responsabilité civile admettent : la présence d'un préjudice, l'illicéité des actions de la personne qui a causé le préjudice, la culpabilité de la personne qui a infligé le préjudice et le lien de causalité entre les actions (inactions) de la personne qui a infligé le préjudice et les conséquences de ses actions. En outre, la personne qui a causé un préjudice peut le réparer aussi bien volontairement que par décision de justice.La distinction des dommages causés au sous-sol est reconnue par le fait que des actions illégales causent des dommages à la nature, à l'environnement et à la société et qu'il est nécessaire d'indemniser les dommages environnementaux. Les objets de la protection de l'environnement contre la pollution, l'épuisement, la dégradation, la détérioration, la destruction de cet et (ou) autre impact de l'activité économique et (ou) autre sont des composants de l'environnement naturel, des objets naturels et des complexes naturels.
EAN 9786203740486
ISBN 6203740489
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date May 28, 2021
Pages 84
Language French
Dimensions 229 x 152 x 5
Readership General
Authors Maxurov, Alexei
Manufacturer information
The manufacturer's contact information is currently not available online, we are working intensively on the axle. If you need information, write us on helpdesk@megabooks.sk, we will be happy to provide it.