Méthodes pratiques de vérification des coûts de chauffage

Le document présente les questions liées à la mise en oeuvre de la Directive du Parlement européen relative à l'efficacité énergétique 2012/27/UE dans le cadre de l'application du règlement des coûts de chauffage en fonction de la consommation, dans les réglementations nationales des pays membres de l'UE. Parmi les principales raisons pour lesquelles la directive n'est toujours pas acceptée dans certains pays, deux ont été citées : le manque d'efficacité économique de la procédure de règlement en fonction de la consommation, les problèmes liés à la méthode d'établissement des frais en corrélation avec la consommation réelle de chaleur pour le chauffage. Les problèmes des utilisateurs individuels ont été décrits en termes de vérification des factures de frais de chauffage, délivrées par l'administration. Deux méthodes de vérification du décompte des frais de chauffage ont été présentées : pour l'ensemble du bâtiment, sur la base de la documentation complète du décompte et pour un seul appartement, sur la base d'une facture de l'utilisateur individuel. Les règles générales du règlement correct des frais de chauffage dans un immeuble à plusieurs appartements ont été exprimées, en fonction de la consommation enregistrée.