pouvoir normatif de la justice électorale

pouvoir normatif de la justice électorale

FrenchPaperback / softback
G. de Castro Pinto, Emmanuel Roberto
Editions Notre Savoir
EAN: 9786205845158
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Detailed information

La justice électorale brésilienne, en particulier le Tribunal supérieur électoral, a fait un usage croissant de ce que l'on appelle le pouvoir normatif, en émettant des résolutions en matière électorale qui, en principe, devraient avoir un caractère réglementaire, c'est-à-dire clarifier et rendre applicables les dispositions légales, mais sans restreindre les droits ou établir des sanctions qui ne sont pas prévues dans la loi en question. Comme il s'agit d'une compétence normative exercée par une branche du pouvoir judiciaire, dont la fonction principale est juridictionnelle et non législative, le livre analyse sa compatibilité avec les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de légalité, quelles sont les limites formelles et matérielles à l'exercice de cette activité, et les instruments appropriés pour invalider les actes qui dépassent éventuellement ces limites. Enfin, il étudie la manière dont le Tribunal fédéral a traité les questions liées à ce thème.
EAN 9786205845158
ISBN 6205845156
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date March 28, 2023
Pages 156
Language French
Dimensions 229 x 152 x 9
Authors G. de Castro Pinto, Emmanuel Roberto