contentieux de la passation des marchés publics

contentieux de la passation des marchés publics

FrenchPaperback / softback
Evina, Joseph Valerie
International Book Market Service Ltd
EAN: 9786203453744
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Detailed information

Il arrive parfois que suite à la publication des résultats d'un appel d'offres à un marché public ou après la signature dudit marché, certains soumissionnaires soient écartés injustement par le pouvoir adjudicateur. Face à cette injustice organisée, les législations des pays d'Afrique noire francophone et française n'ont pas affiché une attitude indifférente et ont instauré des moyens pour que ces soumissionnaires entrent en possession de leurs droits. Par conséquent, deux contentieux ont été mis en place : un contentieux administratif normal et un contentieux administratif de l'urgence. Cependant malgré un effort des législateurs africains, le contentieux de l'urgence est marginalisé au profit du contentieux normal. Tandis qu'en France, les deux types de contentieux sont suffisamment représentés. Il sera donc question de montrer la spécificité du contentieux de la passation des marchés publics dans les pays d'Afrique noire francophone et de celui de la France.
EAN 9786203453744
ISBN 6203453749
Binding Paperback / softback
Publisher International Book Market Service Ltd
Publication date March 28, 2023
Pages 152
Language French
Dimensions 229 x 152 x 9
Country United Kingdom
Authors Evina, Joseph Valerie