Privation de liberté

Privation de liberté

FrenchPaperback / softbackPrint on demand
Santos Brito, Wanderson dos
Editions Notre Savoir
EAN: 9786207105106
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Ce livre analyse la situation juridique des prisonniers qui sont privés de leur liberté au-delà de la période stipulée dans la sentence pénale. Le droit à la liberté doit prévaloir, puisque cette garantie doit être supprimée en cas de violation d'une règle pénale imposée par la loi. La peine, qui peut être exécutée par l'emprisonnement, est stipulée dans une condamnation. De ce point de vue, le dépassement de la durée de la peine en prison peut être considéré comme un emprisonnement illégal. Cela signifie que l'emprisonnement extrapolé est inclus dans la liste des emprisonnements illégaux, étant donné que le séjour du condamné en prison peut causer des dommages irréparables, et que l'État doit observer et compenser cette omission dans l'application de la peine imposée.
EAN 9786207105106
ISBN 6207105109
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Pages 64
Language French
Dimensions 220 x 150
Authors Jorge Gomes, Pedro Ivo; Martins Ferreira, Jussara Aparecida; Santos Brito, Wanderson dos
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