procédure d'injonction de payer

procédure d'injonction de payer

FrenchPaperback / softback
Maldonado, Carlos
Editions Notre Savoir
EAN: 9786207216420
On order
Delivery on Monday, 13. of January 2025
CZK 1,162
Common price CZK 1,291
Discount 10%
pc
Do you want this product today?
Oxford Bookshop Praha Korunní
not available
Librairie Francophone Praha Štěpánská
not available
Oxford Bookshop Ostrava
not available
Oxford Bookshop Olomouc
not available
Oxford Bookshop Plzeň
not available
Oxford Bookshop Brno
not available
Oxford Bookshop Hradec Králové
not available
Oxford Bookshop České Budějovice
not available
Oxford Bookshop Liberec
not available

Detailed information

Dans ce document, nous étudions les avantages et les inconvénients de la procédure d'injonction de payer et son éventuelle intégration dans le droit paraguayen ; Il a donc été décidé d'étudier les "aspects généraux de la procédure d'injonction de payer et son incorporation dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay", l'objectif général étant de déterminer la faisabilité de l'incorporation de la procédure d'injonction de payer dans le projet de code général de procédure et dans la législation de la République du Paraguay, sur la base d'une étude de ses aspects généraux et de l'hypothèse selon laquelle la procédure d'injonction de payer, qui répond à des exigences strictes, se présente comme une alternative viable dans l'avant-projet de code général de procédure de la République du Paraguay et dans la procédure de réparation des dommages actuellement en vigueur devant les juridictions pénales. Une méthodologie non expérimentale a été utilisée pour la recherche, à un niveau juridico-descriptif et avec une approche légaliste ou dogmatique, en recourant à des sources formelles immédiates (directes).
EAN 9786207216420
ISBN 6207216423
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date February 28, 2024
Pages 52
Language French
Dimensions 229 x 152 x 3
Authors Maldonado, Carlos