Dommages mat�riels caus�s par des pi�tons

Dommages mat�riels caus�s par des pi�tons

FrenchPaperback / softback
Diniz, Flávio
Editions Notre Savoir
EAN: 9786207245284
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Detailed information

L'objectif de cette étude est de comprendre les difficultés d'application du droit à réparation prévu par le code civil à l'encontre des piétons qui ont provoqué des accidents de la circulation, causant exclusivement des dommages matériels. Ce travail cherche à lire les règles de circulation brésiliennes, qui traitent des délits et des crimes de circulation, leurs caractéristiques et leur applicabilité lorsqu'ils sont commis par des piétons, ainsi que la perception du silence normatif en ce qui concerne la criminalisation de la conduite pratiquée par les piétons, par rapport à une conduite similaire pratiquée par les conducteurs de véhicules. Le fait que l'incrimination vise exclusivement les conducteurs de véhicules est une inégalité normative qui constitue un excès de protection pour les piétons, se répercutant comme un obstacle à l'exercice de la responsabilité civile et ayant par conséquent un impact sur l'équilibre patrimonial de la partie lésée dans des cas qui, bien que courants, n'ont pas été prévus et énumérés par le législateur dans le texte normatif.
EAN 9786207245284
ISBN 6207245288
Binding Paperback / softback
Publisher Editions Notre Savoir
Publication date March 7, 2024
Pages 52
Language French
Dimensions 229 x 152 x 3
Authors B. Pereira, Juliana; Diniz, Flavio